code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française d944062079 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049835447
NOR: JUSD2415499A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/54/JORFTEXT000049835447.xml
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livre_ier Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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