code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française d4bc785312 Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020796463
NOR: JUSD0913460A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/64/JORFTEXT000020796463.xml
2009-06-28 00:00:00 +00:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 2009-06-05 !!! 2009-06-05 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-12 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-28 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques 2006-11-30 00:00:00 +00:00
livre_v Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice 2009-05-25 00:00:00 +00:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +00:00
livre_viii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire 2009-06-28 00:00:00 +00:00