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République française 667b5afe18 Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039079290
NOR: JUSD1922014A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/07/92/JORFTEXT000039079290.xml
2019-09-13 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-26 2999-01-01 LEGISCTA000024251091

Livre V bis : Dispositions générales