code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française c0cc1eae93 LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042075133
NOR: JUSX2012546L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075133.xml
2020-07-04 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet 2020-06-26 00:00:00 +00:00
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livre_iv LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 2020-07-04 00:00:00 +00:00
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README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +00:00