code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française bfc4066c9a Arrêté du 27 mai 2019 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038534007
NOR: JUSK1913720A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/53/40/JORFTEXT000038534007.xml
2019-06-02 00:00:00 +02:00
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livre_v Arrêté du 27 mai 2019 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2019-06-02 00:00:00 +02:00
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livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
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