code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_iii
République française b31333b48a Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019723316
NOR: JUSD0823500A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/33/JORFTEXT000019723316.xml
2008-11-06 00:00:00 +00:00
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