code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ii
République française b0de634e55 LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Modification du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'organisation judiciaire, du code de la justice militaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029110582
NOR: JUSX1405215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/05/JORFTEXT000029110582.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 2014-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2014-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2014-06-02 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006121325

Livre II : Des juridictions de jugement