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République française a7cd17a3bd LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138090

Titre III : Des juridictions d'instruction