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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046114630 NOR: PRMX2217909L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/46/JORFTEXT000046114630.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098229 |
Partie législative
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie CITATION source