code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_viii
République française d128f95669 Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029039745
NOR: JUSK1411997A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/03/97/JORFTEXT000029039745.xml
2014-06-05 00:00:00 +02:00
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article_a58-1.md Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
article_a59.md Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2014-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-05-12 2023-01-30 LEGISCTA000006120177

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française