code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française a9439bf92c Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Application des articles 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 85 (VIII et XI) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041539424
NOR: JUSD1932069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/94/JORFTEXT000041539424.xml
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livre_ier Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale 2020-02-08 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale 2020-02-08 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale 2020-02-08 00:00:00 +01:00
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