code_de_procedure_penale/partie_legislative
2024-04-24 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2024-03-20 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2022-01-26 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2024-04-24 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +00:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2022-03-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +00:00