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République française 9f7c059123 Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025835399
NOR: JUSD1222297A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/53/JORFTEXT000025835399.xml
2012-05-11 00:00:00 +02:00
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article_a43-4.md Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2008-07-11 00:00:00 +02:00
article_a43-5.md Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2008-07-11 00:00:00 +02:00
article_a43-6.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
article_a43-7.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2009-03-01 00:00:00 +01:00
article_a43-8.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
article_a43-9.md Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie 2012-03-25 00:00:00 +01:00
article_a43-10.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
article_a43-11.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
article_a43-12.md Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile 2011-01-16 00:00:00 +01:00
article_a43-13.md Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice 2009-05-25 00:00:00 +02:00
article_a43-14.md Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice 2009-05-25 00:00:00 +02:00
article_a43-15.md Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule 2012-05-11 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule 2012-05-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006137348

Titre X : Des frais de justice