code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_iii
République française 90d8445d17 Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
2013-02-14 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté 2012-02-08 00:00:00 +00:00
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