code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 9011a1b639 Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049938665
NOR: JUSD2418282A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/86/JORFTEXT000049938665.xml
2024-07-12 00:00:00 +02:00
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