code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 8b5e67698b Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019078694
NOR: IOCD0805381A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/86/JORFTEXT000019078694.xml
2008-07-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés) 2008-07-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction