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ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ART. D113 DU CODE (10% DU TRAVAIL DES SEMI-LIBRES EST RESERVE A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES);MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D139 DU CODE (LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES ARRETE LES MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE DES SEMI-LIBRES) EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. D140 DU CODE. APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ARTICLE ISSU DE L'ART. 61 DE LA LOI 75-624 DU 11/07/1975). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702832 Ancien identifiant: 1DX980227 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/28/JORFTEXT000000702832.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095534 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source