code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii
République française f5fee345f2 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028911236
NOR: JUST1407744A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911236.xml
2014-05-12 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique 2010-07-17 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales 2014-05-12 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-03-25 !!! 2004-03-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006120171

Livre II : Des juridictions de jugement