code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 6c1ba64ef0 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042840236
NOR: INTC2034913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/02/JORFTEXT000042840236.xml
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livre_ier Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
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