code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii
République française 667b5afe18 Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039079290
NOR: JUSD1922014A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/07/92/JORFTEXT000039079290.xml
2019-09-13 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane 2015-10-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2018-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique 2019-09-13 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2018-11-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006120171

Livre II : Des juridictions de jugement