code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 1667e456a1 Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046274247
NOR: JUSD2224902A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/27/42/JORFTEXT000046274247.xml
2022-09-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2022-09-11 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction