code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 5afc5f57f2 Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043557666
NOR: JUSF2033483A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/76/JORFTEXT000043557666.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution