code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 5ac0c15da6 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042565013
NOR: JUSD2029433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/56/50/JORFTEXT000042565013.xml
2020-11-27 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale 2020-11-27 00:00:00 +01:00
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