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République française 6a798b98e2 Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990496
NOR: JUSD2121249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/04/JORFTEXT000043990496.xml
2021-09-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen 2021-06-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » 2021-04-02 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006095534

Partie réglementaire - Décrets simples

Références

Articles faisant référence à la section