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code_de_procedure_penale
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code_de_procedure_penale
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livre_ier
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République française
544bb89a30
!!! Texte non trouvé 2009-06-05 !!!
2009-06-05 00:00:00 +00:00
..
titre_ier
!!! Texte non trouvé 2009-06-05 !!!
2009-06-05 00:00:00 +00:00
titre_ii
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
2008-05-23 00:00:00 +00:00
titre_iii
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
2008-05-23 00:00:00 +00:00
README.md
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
2008-05-23 00:00:00 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1958-12-24
2999-01-01
LEGISCTA000006120170
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction