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République française 5028b8a1de Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019147523
NOR: JUSD0815340A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/75/JORFTEXT000019147523.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2006-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006137348

Titre X : Des frais de justice