code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française fee7b40fb1 Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066452
NOR: JUSK2006283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/64/JORFTEXT000042066452.xml
2020-07-02 00:00:00 +02:00
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