code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_iii
République française b6d420ca91 Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019723316
NOR: JUSD0823500A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/33/JORFTEXT000019723316.xml
2008-11-06 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-06 2999-01-01 LEGISCTA000019730460

Livre III : Des mesures de sûreté