![]() Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, correctionnelle et de police). Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949. Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305974 Ancien identifiant: 1DX959318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095533 |
Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des mesures de sûreté
- Livre IV
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre V bis : Dispositions générales
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française