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République française 1a2fa226f6 Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752996
NOR: IOMC2315058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/29/JORFTEXT000047752996.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale 2023-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction