code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 1991e9e32e Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049053894
NOR: IOMC2335095A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/05/38/JORFTEXT000049053894.xml
2024-01-31 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale 2024-01-31 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction