code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 191fd5fc11 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022453925
NOR: JUSX0912931L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 2010-12-19 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138090

Titre III : Des juridictions d'instruction