code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii
République française 18510b1f18 Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
2013-02-14 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique 2010-07-17 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-14 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-03-25 !!! 2004-03-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006120171

Livre II : Des juridictions de jugement