Code de procédure pénale
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République française 08179d4dca Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031502418
NOR: INTS1513637A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/24/JORFTEXT000031502418.xml
2015-11-23 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-11-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures 2015-11-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures 2015-11-19 00:00:00 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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