code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xv
République française 0057ab1508 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de justice militaire, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034096721
NOR: JUSX1607683L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096721.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
..
section_1 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_706-16.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138124

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme