code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 003414a509 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038358582
NOR: INTX1830129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/85/JORFTEXT000038358582.xml
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livre_ier LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-08-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-04-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +00:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +00:00