code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_iii
République française 3a9b838754 Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
2013-02-15 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-06 2999-01-01 LEGISCTA000019730460

Livre III : Des mesures de sûreté