code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française be9aa05adb Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050093292
NOR: IOMC2419311A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/09/32/JORFTEXT000050093292.xml
2024-08-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale 2024-08-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction