--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-26 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006574790 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574790.xml --- ###### Article 2-6 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1° et 2° de l'article 416 de l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 123-1 du code du travail.