--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-02-28 Date de fin: 2023-01-30 Identifiant: LEGIARTI000006514753 Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X056A00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514753.xml --- ###### Article A56 L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.