--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1959-03-02 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574773 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574773.xml --- ###### Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.