--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1983-06-27 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574788 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L004AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574788.xml --- ###### Article 2-4 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.