--- Date de début: 1958-12-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006120170 --- ### Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction - [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier) - [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii) - [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)