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Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027753875
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<h1>Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction</h1>

- [Titre Ier : Des autorités chargées  de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv/README.md)

<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027753179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
    </li>
  </ul>
</details>