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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120170
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<h1>Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction</h1>

- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii/README.md)