--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1989-01-14 Date de fin: 1990-07-13 Identifiant: LEGIARTI000006574795 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L008AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574795.xml --- ###### Article 2-8 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les 1° et 2° de l'article 416 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son handicap.