--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1973-03-21 Date de fin: 2023-01-30 Identifiant: LEGIARTI000006514752 Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X055A00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514752.xml --- ###### Article A55 Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional.<br /> L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :<br /> Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ;<br /> Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.