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Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027753875
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### Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

- [Titre Ier : Des autorités chargées  de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)