--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1958-04-08 Date de fin: 2007-03-06 Identifiant: LEGIARTI000006574820 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0004L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574820.xml --- ###### Article 4 L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.