--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2000-06-16 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006574815 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L019AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574815.xml --- ###### Article 2-19 Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.